Conditions générales d'utilisation
de l'application SpecifyApp

Mises à jour le 11 octobre 2018

1. Présentation de l’application logicielle

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont proposées par SPECIFY société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 838 002 996 dont le siège social est situé 36, rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL, prise en la personne de représentant légal, Monsieur Valentin CHRETIEN.

Les CGU visent à exposer les modalités d’accès et d’utilisation de l’application logicielle désignée SPECIFY (ci-après l’« Application ») accessible depuis le site Internet www.specifyapp.com et depuis une application mobile. Le directeur de publication est Monsieur Valentin CHRETIEN. L’Application est hébergée par Amazon Web Service. Tout utilisateur de l’Application doit prendre connaissance des CGU et les accepter dans la mesure où elles s’appliquent à toute utilisation de l’Application.

2. Définitions

Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU.

« Application » désigne l’application disponible sous MacOs et permettant l’accès à la Plateforme.

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation.

« Plateforme »désigne l’outil mis à disposition des Utilisateurs à partir du Site et l’Application leur permettant de développer leurs propres applications.

« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.specifyapp.com.

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la Plateforme après avoir procédé à son inscription sur le Site et ce, dans la mesure où elle est employée par le client de SPECIFY qui a signé un contrat spécifique distinct.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser.

Toute personne qui accède à la Plateforme s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation de la Plateforme.

SPECIFY est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au moment de l’utilisation de l’Application et/ou du Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Il est précisé par ailleurs que SPECIFY a signé un contrat spécifique distinct avec la société cliente de SPECIFY qui emploie les Utilisateurs de l’Application et de la Plateforme.

4. Entrée en vigueur et durée des CGU

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Les CGU sont en vigueur entre la SPECIFY et l’Utilisateur aussi longtemps que l’Utilisateur utilise l’Application et accèdent licitement à la Plateforme.

À cet égard, il est précisé que dès lors que le contrat qui lie la société qui emploie l’Utilisateur à SPECIFY n’est plus en vigueur pour quelque raison que ce soit, ces CGU cesseront de s’appliquer.

5. Description de l’Application

L’Application est constituée par la Plateforme accessible en ligne depuis le Site Internet www.specifyapp.com ainsi que depuis l’Application logicielle éponyme accessible sous MacOs.

SPECIFY offre aux Utilisateurs une Plateforme la conception et la réalisation d’applications logicielles diverses, de site Internet et applications mobiles variés répondant aux besoins des entreprises clientes de SPECIFY.

Plus particulièrement, l’Application est un outil de collaboration pour les développeurs et les designers de produits digitaux (sites Internet, application, …). Cette Application permet de faciliter et accélérer les procédures de création en interne par le biais d’un partage des données, une automatisation de la livraison des ressources, …).

6. Accessibilité de la Plateforme

SPECIFY s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

SPECIFY ne peut toutefois garantir une disponibilité de la Plateforme et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

Il est prévu une assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de SPECIFY ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme.

Par ailleurs, SPECIFY peut être amenée à interrompre la Plateforme ou une partie des services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que SPECIFY ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

7. Création d’un compte sur la Plateforme et le Site

L’accès et l’inscription à la Plateforme et Site sont gratuits, sous réserve des éventuels frais de communication des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet.

L’Utilisateur qui souhaite accéder à la Plateforme et bénéficier de ses services devra renseigner ses coordonnées et les informations qui seront demandées au moment de son inscription sur la Plateforme par SPECIFY.

8. Suspension ou suppression d’un compte

SPECIFY pourra décider de suspendre ou supprimer l’accès à un compte notamment en cas de non-respect par un utilisateur des présentes CGU.

Cette suspension ou suppression se fera sans indemnité ni préavis.

9. Obligation des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de la Plateforme dans le respect des conditions prévues par les présentes CGU.

Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation de la Plateforme qui serait contraire à toute législation applicable.

A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent de publier du contenu à caractère discriminatoire, pornographique, obscène, indécent, choquant ou violents et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

La responsabilité de SPECIFY ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de la Plateforme et des relations qu’ils pourront nouer avec d’autres Utilisateurs par le biais des services offerts par la Plateforme.

Plus généralement, les Utilisateurs s’engagent :

  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l'autorisation préalable écrite de SPECIFY ;
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application ;
  • à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SPECIFY ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées une partie substantielle ou non du contenu des bases de données constituées par l'Application ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application de nature à violer les présentes CGU ;
  • à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application à des tiers.

10. Garantie et responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et de l’Application.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication de contenu (visuels, textuels, sonores notamment).

Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent SPECIFY contre toute action émanant de tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits auprès de SPECIFY.

11. Limitation de responsabilité de SPECIFY

SPECIFY n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation qui est faite de la Plateforme par les Utilisateurs qui utilisent ainsi la Plateforme à leurs risques et périls.

En outre, SPECIFY n’est pas tenue de vérifier l’identité des Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme, de contrôler les activités des Utilisateurs ou de modérer les contenus publiés par les Utilisateurs.

A cet égard, il est précisé que SPECIFY ne fournit qu’un service de mise à disposition d’outils permettant la création et la conception d’applications logicielles, de site Internet, d’application mobiles, ….

SPECIFY n’est pas responsables des produits ou services vendus et offerts par les entreprises qui utilisent les applications créées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Site.

Ainsi, SPECIFY ne saurait assumer aucune responsabilité quant à tous dommages directs ou indirects causés par les Utilisateurs.

12. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, de l’Application et du Site, SPECIFY collecte et procède au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs suivantes : nom, prénom, adresse e-mail ainsi que des données de localisation.

Ce traitement a pour objet de permettre le bon fonctionnement de l’Application et de la Plateforme et d’autoriser les Utilisateurs à bénéficier des services ainsi offerts.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et en application du Règlement européen n° 2016/679, SPECIFY tient à jour un registre des traitements qu’elle met en œuvre.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel les concernant qui peut être exercé en adressant une demande à SPECIFY.

Enfin, les Utilisateurs sont informés de ce que SPECIFY pourra être soumis à une obligation de transmettre et communiquer les données personnelles des Utilisateurs soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante.

13. Propriété intellectuelle

SPECIFY est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à l’Application et à la Plateforme et à leur contenu.

Cela comprend notamment la marque et le logo SPECIFY, l’architecture du Site, de l’Application et de la Plateforme ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition de l’Utilisateur pour créer des applications logicielles.

Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de SPECIFY constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Nonobstant ce qui précède, SPECIFY accorde à l’Utilisateur une simple licence d’utilisation de ces droits aux Utilisateurs aux seules fins d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

Plus particulièrement, SPECIFY autorise l’Utilisateur :

Cette licence est limitée au pays dans lequel les Utilisateurs sont localisés et prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un compte Utilisateur, sans préjudice de ou des applications qui auraient créées par l’Utilisateur précédemment.

Dans le cas où les Utilisateurs seraient amenés à publier tout contenu sur la Plateforme ou le Site, ils accordent, sans frais, à SPECIFY une licence d’utilisation et de reproduction desdits contenus dans le monde entier, sur tout support, à toutes fins et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en cause.

14. Liens vers des sites de tiers

SPECIFY est susceptible de publier des liens hypertextes vers des sites tiers sur la Plateforme et/ou le Site et l’Application.

En aucun cas, SPECIFY ne saurait être tenue responsable des informations et contenus délivrés sur les sites tiers visés par ces liens hypertextes.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces informations.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont rédigées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose.

En cas d’échec, les règles de droit commun s’appliqueront entre SPECIFY et les Utilisateurs pour déterminer la juridiction compétente amenée à statuer et régler le différend en cause.